Terms & Conditions

Last updated November 2020

PAR LA PRÉSENTE, IL EST CONVENU ce qui suit :

1. À PROPOS DE NOUS

1.1 Coordonnées de la société.

Cenprom AG (numéro de la société CH-170.3.036.930-6) (nous) est une société enregistrée en Suisse et notre siège social est sis à Chamerstrasse 176, 6300 Zoug, Suisse. Nous gérons le site web www.cenprom.com.

1.2 Nous contacter.

Pour nous contacter, téléphonez à notre équipe du service clientèle au numéro +41 41 710 25 57 ou envoyez un e-mail à info@cenprom.com. La clause 15.2 vous indique comment nous notifier officiellement toute question en rapport avec le contrat.

2. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

2.1 Notre contrat.

Les présentes conditions (Conditions) s’appliquent aux commandes que vous nous passez et aux services que nous vous fournissons (Contrat). Elles sont applicables à l’exclusion de toute autre condition que vous cherchez à imposer ou à intégrer ou qui sont implicites en vertu de la loi, des usages commerciaux, de la pratique commerciale ou dans le cadre de transactions.

2.2 Intégralité de l’accord.

Le contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous en relation avec son objet. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas fondé sur des déclarations, promesses ou assertions, assurances ou garanties non stipulées dans le contrat.

2.3 Langue.

Les présentes conditions et le contrat sont rédigés uniquement en anglais, en allemand et en français. En cas de divergence entre l’interprétation ou la traduction dans une autre langue, la langue anglaise prévaut sur l’autre langue.

2.4 Votre exemplaire.

Vous devez imprimer un exemplaire des présentes conditions ou les sauvegarder sur votre ordinateur à des fins de référence ultérieure.

3. PASSATION D’UNE COMMANDE ET SON ACCEPTATION

3.1 Passer votre commande.

Veuillez suivre les instructions qui s’affichent à l’écran pour passer votre commande. Vous ne pouvez passer une commande qu’en utilisant la méthode définie sur le site. Chaque commande constitue une offre de votre part d’acheter les services spécifiés dans la commande (Services) sous réserve des présentes conditions.

3.2 Correction des erreurs de saisie.

Notre processus de commande vous permet d’effectuer une vérification et de corriger toute erreur avant de nous soumettre votre commande. Veuillez vérifier soigneusement la commande avant de la confirmer. Vous êtes responsable de vous assurer que votre commande ainsi que toute spécification que vous soumettez sont complètes et exactes.

3.3 Acceptation de votre commande.

Nous acceptons votre commande en vous envoyant un e-mail et/ou un bon d’acceptation (Confirmation de commande), la date à laquelle (Date d’effet) le contrat conclu entre vous et nous entre en vigueur. Le contrat ne se rapporte qu’aux services confirmés dans la confirmation de commande.

3.4 En cas de non-acceptation de votre commande.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les services pour une raison quelconque, nous vous en informons par e-mail et ne traitons pas votre commande. Si vous avez déjà payé les services, nous vous remboursons le montant total.

4. NOS SERVICES

4.1 Descriptions et illustrations.

Les descriptions ou illustrations sur notre site sont publiées à la seule fin de donner un aperçu approximatif des services qui y sont décrits. Elles ne font pas partie intégrante du contrat ni n’ont de valeur contractuelle.

4.2 Conformité aux spécifications.

Sous réserve de notre droit de modifier les spécifications (voir clause 4.3), nous vous fournissons les services conformément aux spécifications des services figurant sur notre site web à la date de votre commande à tous égards importants.

4.3 Modifications apportées aux spécifications.

Nous nous réservons le droit de modifier les spécifications des services dans la mesure requise par toute exigence légale ou réglementaire ou si la modification n’affecte pas de manière significative la nature ou la qualité des services.

4.4 Diligence et compétence raisonnables.

Nous vous garantissons que les services sont fournis avec une diligence et une compétence raisonnables.

4.5 Délai d’exécution.

Nous déployons tous les efforts raisonnables afin de respecter les délais d’exécution spécifiés dans la confirmation de commande, toutefois ces délais étant estimatifs, la non-exécution des services dans les délais ne vous autorise pas à résilier le contrat.

5. VOS OBLIGATIONS

5.1 - Il vous incombe de veiller à :

5.1.1 - ce que les termes de votre commande soient complets et exacts ;

5.1.2 - coopérer avec nous à tous égards en ce qui concerne les services ;

5.1.3 - nous fournir les informations et documents raisonnablement requis afin de fournir les services et à vous assurer que ces informations sont complètes et exactes à tous les égards importants ;

5.1.4 - obtenir et maintenir en vigueur avant la date de début des services toutes les licences, permis et autorisations pouvant être requis pour les services et ;

5.1.5 - vous conformer à toutes les lois applicables, y compris les lois en matière de santé et de sécurité ;

5.2 - Si notre capacité à exécuter les services est empêchée ou retardée en raison d’un manquement de votre part de respecter toute obligation mentionnée à la clause 5.1 (Votre manquement) :

5.2.1 - nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des services jusqu’à ce que vous remédiez à votre manquement et, sur la base de votre manquement, de nous libérer de l’obligation d’exécuter les services, dans chaque cas dans la mesure où votre manquement empêche ou retarde l’exécution des services. Dans certaines circonstances, nous sommes en droit, en raison de votre manquement, de résilier le contrat en vertu de la clause Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden. (Résiliation) ;

5.2.2 - notre responsabilité n’est pas engagée pour les coûts ou pertes subis par vous résultant directement ou indirectement de notre incapacité ou retard à exécuter les services et ;

5.2.3 - il vous incombe de nous rembourser sur demande écrite les coûts que nous engageons ou les pertes que nous subissons en conséquence directe ou indirecte de votre manquement.

6. REDEVANCES

6.1 - En contrepartie des services fournis par nous, vous êtes tenus de nous payer des redevances (Redevances) conformément à la présente clause Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden..

6.2 - Les redevances sont les prix indiqués sur notre site à la date de passation de votre commande.

6.3 - Si vous souhaitez modifier l’étendue des services après l’acceptation de votre commande et, dans la mesure nous acceptons de tels changements, nous modifions les redevances en conséquence.

6.4 - Nous prenons toutes les précautions raisonnables afin de garantir que les prix indiqués pour les services sont corrects à la date à laquelle les informations pertinentes sont entrées dans le système. Toutefois, veuillez vous référer à la clause 6.7 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix des services que vous avez commandés.

6.5 - Nos redevances sont susceptibles de changer de temps à autre, mais les changements n’affectent pas les commandes que vous avez déjà passées.

6.6 - Nos redevances s’entendent hors TVA. Si la TVA est due pour certains ou tous les services, vous êtes tenus de nous payer ces montants supplémentaires correspondant à la TVA au taux applicable, en même temps que vous payez les redevances.

6.7 - Malgré les efforts que nous déployons, il est toujours possible que certains services soient tarifés incorrectement sur notre site. Si le prix correct des services est inférieur à celui indiqué sur notre site, nous facturons le montant le plus bas et si le prix correct des services est supérieur à celui indiqué sur notre site, nous vous contactons dès que possible pour vous informer de cette erreur et vous donnons la possibilité de maintenir l’achat des services au prix correct ou d’annuler votre commande. Nous ne traitons pas votre commande avant d’avoir reçu vos instructions. Si nous ne sommes pas en mesure de vous contacter à l’aide des coordonnées que vous avez fournies lors du traitement de la commande, nous considérons la commande comme annulée et vous en informons par écrit. Toutefois, si nous acceptons et traitons votre commande par erreur lorsqu’une erreur de prix est évidente et sans ambigüité et aurait pu être reconnue par vous comme une erreur de tarification, nous nous réservons le droit d’annuler la fourniture des services et de vous rembourser tout montant que vous avez payé.

7. MÉTHODE DE PAIEMENT

7.1 - Les services doivent être payés d’avance. Nous prenons votre paiement à l’acceptation de votre commande.

7.2 - Vous pouvez payer les services à l’aide d’une carte de débit ou de crédit ou via Paypal.

7.3 - Nous vous envoyons une facture électronique dès réception de votre paiement.

7.4 - Vous êtes tenus de payer tous les montants dus au titre du contrat dans leur intégralité sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (autre que toute déduction ou retenue de taxes au titre de la loi).

8. RÉCLAMATIONS

Si un problème survient ou si vous n’êtes pas satisfaits des services, vous devez nous contacter immédiatement afin de discuter de vos réclamations.

9. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 - Tous les droits de propriété intellectuelle découlant de ou liés aux services (autres que les droits de propriété intellectuelle concernant le matériel fourni par vous) nous appartiennent.

9.2 - Nous nous engageons à vous octroyer une licence mondiale non-exclusive, intégralement payée et exempte de redevances pendant la durée du contrat pour la duplication des éléments livrables spécifiés dans votre commande (à l’exclusion des documents fournis par vous) aux fins de la réception et de l’utilisation des services et de ces éléments livrables dans votre entreprise. Vous n’êtes pas en droit d’octroyer une sous-licence, de céder ou de transférer par ailleurs les droits concédés au titre de la présente clause 9.2.

9.3 - Vous vous engagez à nous fournir une licence non-exclusive, intégralement payée, exempte de redevances et non transmissible pour copier et modifier tout document que vous nous fournissez pendant la durée du contrat afin de vous fournir les services.

10. DE QUELLE MANIÈRE POUVONS-NOUS UTILISER VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

10.1 - Nous utilisons les informations personnelles que vous nous communiquez pour :

10.1.1 - fournir les services ;

10.1.2 - traiter votre paiement pour les services ; et

10.1.3 - vous informer sur des produits ou services similaires que nous fournissons, étant entendu que vous êtes en droit de suspendre la réception de ces informations à tout moment en nous contactant.

10.2 - Vous trouverez de plus amples détails concernant la manière dont nous traitons les informations personnelles sur www.cenprom.com/privacy/privacy.php.

11. LIMITE DE RESPONSABILITÉ : VOTRE ATTENTION EST PARTICULIÈREMENT ATTIRÉE SUR CETTE CLAUSE.

11.1 - Aucune disposition du contrat ne limite une responsabilité ne pouvant être limitée en vertu de la loi, y compris la responsabilité en résultant :

11.1.1 - d’un décès ou de préjudices corporels causes par négligence et

11.1.2 - d’une fraude ou d’une déclaration erronée et frauduleuse.

11.2 - Sous réserve de la clause 11.1, notre responsabilité n’est pas engagée envers vous, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence), de toute violation d’une obligation légale ou autre résultant de ou en relation avec le contrat pour :

11.2.1 - une perte de bénéfices ;

11.2.2 - une perte de ventes ou d’activité ;

11.2.3 - une perte d’accords ou de contrats ;

11.2.4 - une perte ou une détérioration de la réputation et ;

11.2.5 - toute perte indirecte ou consécutive.

11.3 - Sous réserve de la clause 11.1, notre responsabilité totale résultant de ou en rapport avec le contrat, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou d’un délit (y compris la négligence), de toute violation d’une obligation légale ou autre, est limitée à 50 % des redevances totales payées au titre du contrat.

11.4 - Nous nous sommes engagés vis-à-vis de la conformité des services aux spécifications pertinentes de la clause 4.2. Ces conditions excluent, dans toute la limite autorisée par la loi, toute condition implicite du contrat.

11.5 - Sauf notification de votre part selon laquelle vous avez l’intention de faire une réclamation concernant un événement dans le délai de notification, nous déclinons toute responsabilité pour cet événement. Le délai de notification pour un événement prend effet à la date vous avez eu connaissance ou auriez dû raisonnablement avoir connaissance de l’événement et expire 12 mois après cette date. La notification doit revêtir la forme écrite et doit identifier l’événement et les raisons de la réclamation de manière suffisamment détaillée.

11.6 - La présente clause 11 reste en vigueur après l’expiration du contrat.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 - Nous nous engageons mutuellement à ne divulguer à aucun moment à quiconque des informations confidentielles concernant nos activités, nos affaires, nos clients ou fournisseurs, sauf dans la mesure permise au titre de la clause 12.2.

12.2 - Nous sommes mutuellement en droit de divulguer les informations confidentielles de l’autre :

12.2.1 - à nos employés, cadres, représentants, sous-traitants ou conseillers respectifs qui ont besoin de connaître ces informations afin d’exercer nos droits respectifs ou de remplir nos obligations respectives en vertu du contrat. Nous sommes mutuellement tenus de nous assurer que ces employés, cadres, représentants, sous-traitants ou conseillers respectent la présente clause 12 et ;

12.2.2 - selon les exigences de la loi, à un tribunal de juridiction compétente ou à une autorité gouvernementale ou réglementaire.

12.3 - Chacune des parties n’est en droit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre qu’à la seule fin de remplir nos obligations respectives au titre du contrat.

13. RÉSILIATION

13.1 - Sans limiter nos autres droits, nous nous réservons le droit de suspendre l’exécution des services ou de résilier le contrat à effet immédiat par notification écrite si :

13.1.1 - vous commettez une violation substantielle de toute condition du contrat et (si cette violation est réparable) vous ne corrigez pas ce manquement dans un délai de 7 jours à compter de la réception d’une notification écrite de le faire ;

13.1.2 - vous omettez de payer un montant dû au titre du contrat à la date d’échéance ;

13.1.3 - vous prenez toute mesure ou action en rapport avec le fait que vous faites l’objet d’un redressement, d’une liquidation provisoire ou d’un concordat ou d’une entente avec vos créanciers (autre que dans le cadre d’une restructuration avec retour à la solvabilité), d’une dissolution (volontaire ou par décision de justice, hormis aux fins d’une restructuration avec retour à la solvabilité), de la nomination d’un séquestre sur vos actifs ou d’une cessation d’activité ou, si la mesure ou l’action est prise dans une autre juridiction, d’une procédure similaire dans la juridiction concernée ;

13.1.4 - vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser l’exploitation d’une partie substantielle de votre activité ou ;

13.1.5 - votre situation financière se détériore à un point tel que, à notre avis, votre capacité à remplir vos obligations au titre du contrat de manière adéquate est compromise.

13.2 - À l’expiration du contrat, vous êtes tenus de nous retourner nos matériaux et éléments livrables spécifiés dans votre commande qui n’ont pas été payés dans leur intégralité. Si vous ne le faites pas, nous sommes en droit de pénétrer dans vos locaux et d’en prendre possession. Jusqu’à leur retour, vous êtes seuls responsables de leur conservation et vous n’êtes pas en droit de les utiliser à des fins non liées au contrat.

13.3 - La résiliation du contrat n’affecte pas vos droits et recours ni les nôtres acquis à la date de résiliation.

13.4 - Toute disposition du contrat expressément ou implicitement destinée à entrer ou à rester en vigueur à la date de résiliation ou ultérieurement reste pleinement applicable.

14. ÉVÉNEMENTS INDÉPENDANTS DE NOTRE VOLONTÉ

14.1 - Notre responsabilité n’est pas engagée pour tout manquement ou retard dans l’exécution de l’une de nos obligations au titre du contrat résultant d’un acte ou d’un événement indépendant de notre volonté (Événement indépendant de notre volonté).

14.2 - En cas de survenance d’un événement indépendant de notre volonté qui affecte l’exécution de nos obligations au titre du contrat :

14.2.1 - nous vous contactons dès que possible afin de vous en informer et ;

14.2.2 - nos obligations au titre du contrat sont suspendues et le délai d’exécution de nos obligations est prolongé pour la durée de l’événement indépendant de notre volonté. Nous convenons avec vous d’une nouvelle date pour l’exécution des services après la fin de l’événement indépendant de notre volonté.

14.3 - Vous êtes en droit d’annuler le contrat affecté par un événement indépendant de notre volonté qui dure pendant plus de 30 jours. Veuillez nous contacter aux fins de l’annulation. Si vous décider de l’annuler, nous vous remboursons le prix payé duquel sont déduits les frais raisonnablement et réellement encourus par nous pour l’exécution des services jusqu’à la date de survenance de l’événement indépendant de notre volonté.

15. COMMUNICATIONS ENTRE NOUS

15.1 - L’expression « par écrit » que nous utilisons dans les présentes conditions inclut le courrier électronique.

15.2 - Toute notification ou autre communication que nous échangeons au titre du contrat ou en rapport avec lui doit revêtir la forme écrite et être remise en main propre, envoyée par courrier rapide affranchi ou le jour ouvrable suivant par service de messagerie ou par courrier électronique.

15.3 - Une notification ou autre communication est réputée avoir été reçue :

15.3.1 - si remise en main propre, sur signature d’un récépissé ou à l’heure où la notification est déposée à la bonne adresse ;

15.3.2 - si envoyée par courrier rapide affranchi ou le jour ouvrable suivant par un service de messagerie, à 9 heures le deuxième jour ouvrable suivant l’envoi ou ;

15.3.3 - si envoyée par courrier électronique, à 9 heures le jour ouvrable suivant après la transmission.

15.4 - Afin de prouver la signification d’une notification, il suffit d’apporter la preuve, dans le cas d’un courrier qu’il a été correctement adressé, tamponné et posté et, dans le cas d’un courrier électronique, que ce courrier électronique a été envoyé à l’adresse e-mail spécifiée du destinataire.

15.5 - Les dispositions de la présente clause ne s’appliquent pas à la signification de toute procédure ou autres documents dans le cadre d’une action en justice.

16. GÉNÉRALITÉS

16.1 CESSION ET TRANSFERT.

16.1.1 - Nous sommes en droit de céder ou de transférer nos droits et obligations au titre du contrat à une autre entité, toutefois nous vous en informons toujours par écrit ou par une publication sur notre site web le cas échéant.

16.1.2 - Vous n’êtes en droit de céder ou transférer vos droits et obligations au titre du contrat à une autre personne qu’avec notre consentement écrit.

16.2 Modification.

Toute modification apportée au contrat n’a d’effet que si elle revêt la forme écrite et est signée par vous et par nous (ou par nos représentants respectifs dûment autorisés).

16.3 Renonciation.

Le fait que nous n’insistions pas pour que vous remplissiez l’une de vos obligations au titre du contrat ou que nous n’exercions pas nos droits contre vous ou, si nous tardons à le faire ne signifie pas que nous avons renoncé à nos droits contre vous ou que nous n’êtes pas tenus de respecter ces obligations. Si nous renonçons à nos droits, nous le faisons exclusivement par écrit et cela ne signifie pas que nous renonçons automatiquement à tout droit lié à un manquement ultérieur de votre part.

16.4 Séparabilité.

Chaque clause des présentes conditions est indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une des clauses est illégale ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet.

16.5 Droits de tiers.

Le contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne n’est en droit d’appliquer l’une de ses conditions.

16.6 Droit applicable et juridiction.

Le contrat est régi par le droit Suisse et nous acceptons mutuellement et irrévocablement de soumettre tous les litiges résultant du contrat ou en rapport avec lui à la juridiction exclusive des tribunaux suisses.